08jan

Question écrite n° 13915 du 6 novembre 2018 relative à l’obligation de vérification des vaccins pour les assistants maternels

JO Assemblée Nationale, 28 août 2018.- p. 7643 Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences liées à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale qui renforce l’obligation vaccinale pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018 […]

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08jan

La responsabilité administrative du fonctionnaire irrégulièrement muté

La Semaine juridique – administration et collectivités territoriales, n° 46, du 19 au 26 novembre 2018.- pp. 32-36 L’auteur commente l’arrêt du Conseil d’Etat, du 13 avril 2018, req n° 410411 relatif au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire. Dans cette note, l’auteur rappelle en préambule que le Conseil d’Etat précise qu’un agent doit être […]

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08jan

Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 relatif à la procédure de mise à la retraite pour invalidité : Mme B., req. n° 414376

Lorsqu’un agent a épuisé ses droits à congés de maladie et se trouve définitivement inapte à exercer toute fonction, l’administration est tenue de mener à bien la procédure de mise à la retraite pour invalidité et d’accomplir les formalités nécessaires à la liquidation de la pension dans un délai raisonnable. L’absence de diligence dans la […]

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08jan

Radiation des cadres : quel contrôle de cassation sur la sanction ?

La Semaine juridique – administration et collectivités territoriales, n° 47, du 26 novembre au 3 décembre 2018.- pp. 22-25 Sont publiées les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public sous l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2018, req. n°412845, lui-même publié en extraits et suivi d’une note de commentaire. Selon l’auteur de cet article, […]

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08jan

Arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 24 septembre 2018 relatif à un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service : Garde des sceaux, ministre de la justice, req. n° 16BX03075

Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service, a le caractère d’un accident de service. Il en va également ainsi si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service. Il […]

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07jan

Retraités : les parents pauvres !

Tandis que la « réforme » des retraites était annoncée comme un des premiers grands rendez-vous sociaux de l’année 2019 et son agenda a été officiellement modifié fin décembre, nombre de retraités restent les parents pauvres de l’urgence ambiante. Aperçus dans la presse… Capital  Le maître des horloges ne sonnera pas de suite la retraite : La crise des gilets jaunes va […]

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04jan

Ambiance cacophonie budgétaire et mécontentement social

Aux lois de finances votées en cette fin d’année s’est ajouté un projet de loi voté en urgence le 22 décembre. Ce texte pour des mesures d’urgence économiques et sociales présenté par le gouvernement introduit quatre dispositions censées calmer la grogne sur le pouvoir d’achat. Il n’en est rien. Dans une ambiance de cafouillage budgétaire depuis ce début décembre, […]

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04jan

En forme et en force pour 2019

L’année 2018 aura marqué FO, placée opportunément sous l’exergue* du clip vidéo commémorant les 70 ans de la Confédération générale du travail Force Ouvrière.   Les principes de liberté et d’indépendance de notre confédération syndicale ne pouvaient être mis en cause par des pratiques condamnables et nos statuts ont révélé leur force et leur modernité. […]

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04jan

Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

JO, n° 301, 29 décembre 2018, texte n° 61.- 4 p. Ce décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Le chapitre III modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte […]

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